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Immobilier

Formation Règlementation de la profession d’agent immobilier

Maîtrisez le cadre légal de l’activité immobilière pour sécuriser vos transactions et protéger votre agence.

Tout savoir sur votre formation :

En présentiel ou Distanciel

En présentiel dans votre entreprise, dans l’un de nos 54 centres de formation ou en distanciel par visioconférence.

Modalité de formation

Formations individuelles sur-mesure
ou Formations Intra entreprise sur-mesure.

Formez-vous selon vos disponibilités !​

Vous proposez 3 dates au choix et votre formateur vous confirme la date souhaitée.

Éligible aux Financements

OPCO, Entreprise, France Travail...
Formation non prise en charge par le CPF

Satisfaction Clients

Satisfaction de nos apprenants en 2025 : 98%

Assiduité

Taux d’assiduité : 100%

Contexte de la formation Règlementation de la profession d’agent immobilier

Comment maîtriser la réglementation de la profession d’agent immobilier pour sécuriser chaque transaction immobilière ? Comment appliquer concrètement les obligations légales d’un agent immobilier au quotidien ? Cette formation vous guide pas à pas pour transformer un cadre juridique complexe en véritable levier de performance professionnelle.

La réglementation de la profession d’agent immobilier est devenue un enjeu stratégique pour toute agence, réseau ou négociateur. Entre loi Hoguet, loi ALUR, obligations de carte professionnelle, mandat écrit, information précontractuelle, lutte contre le blanchiment, RGPD et déontologie, l’environnement juridique se complexifie. Maîtriser la réglementation de l’agent immobilier n’est plus seulement une contrainte : c’est une compétence clé pour sécuriser ses mandats, protéger ses honoraires, éviter les nullités et prévenir les litiges. Un professionnel qui connaît précisément ses droits et ses obligations rassure ses clients, gagne en crédibilité et se démarque de la concurrence. Sur un marché très concurrentiel, savoir argumenter juridiquement, encadrer ses pratiques commerciales et structurer ses documents est un avantage décisif pour développer durablement son chiffre d’affaires, renforcer la confiance de ses partenaires et consolider la réputation de son agence.

Vous souhaitez sécuriser vos mandats, éviter les erreurs juridiques coûteuses et optimiser votre pratique professionnelle d’agent immobilier dans un cadre légal parfaitement maîtrisé.

Avec EXPERTISME, Organisme de Formations certifié QUALIOPI, cette formation Règlementation de la profession d’agent immobilier vous offre une approche à la fois pédagogique, opérationnelle et orientée résultats. Votre Formateur Expert Métier vous aide à traduire les textes légaux en réflexes simples, applicables immédiatement dans votre agence ou votre réseau. Vous apprenez à vérifier la conformité de vos mandats, de vos annonces, de vos supports de communication et de vos pratiques commerciales, tout en sécurisant vos honoraires et votre responsabilité professionnelle. Grâce à des cas concrets, des modèles de documents et des mises en situation, vous structurez des procédures internes claires pour vos équipes. La formation couvre les obligations d’information, les règles de publicité, la lutte contre le blanchiment, la gestion des données personnelles, la déontologie et les risques de concurrence déloyale. Vous gagnez en autonomie juridique, en confiance dans vos décisions et en efficacité dans votre organisation quotidienne.

Inscrivez-vous dès maintenant à la formation Règlementation de la profession d’agent immobilier pour sécuriser vos transactions, protéger votre agence et renforcer votre image d’expert. Agissez sans attendre pour transformer la réglementation en véritable levier de performance.

En résumé

Cette formation Règlementation de la profession d’agent immobilier vous permet de maîtriser les règles juridiques, déontologiques et pratiques qui encadrent votre activité afin de sécuriser vos mandats, vos honoraires et vos relations clients.

Ce que cette formation va réellement changer pour vous :

  • Comprendre précisément le cadre légal et réglementaire applicable aux agents immobiliers
  • Sécuriser ses mandats, ses honoraires et ses pratiques commerciales
  • Prévenir les risques de contentieux, de sanctions et de mise en cause de responsabilité
  • Structurer ses procédures internes pour être conforme et performant
  • Renforcer sa crédibilité professionnelle et son image auprès des clients et partenaires
7 heures soit 1 jour

1.980 € HT / Personne

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Référence : IMMO-92609

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à partir de 4 collaborateurs
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À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation Règlementation de la profession d’agent immobilier s’adresse à vous :

  • Agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic)
  • Responsables et directeurs d’agences immobilières
  • Négociateurs immobiliers salariés ou indépendants (mandataires, commerciaux)
  • Collaborateurs d’agences chargés du suivi administratif et juridique des dossiers
  • Responsables de réseaux d’agences ou de mandataires immobiliers
  • Toute personne amenée à conseiller, encadrer ou piloter une activité immobilière au quotidien

Pré-requis

  • Aucun prérequis juridique approfondi n’est nécessaire.
  • Une première expérience dans l’immobilier (transaction, location, gestion ou syndic) est recommandée pour tirer pleinement profit des cas pratiques et mises en situation abordés pendant la formation.

Objectifs

À l’issue de cette formation Règlementation de la profession d’agent immobilier, vous serez capable de :

  • Comprendre le cadre légal et réglementaire applicable à la profession d’agent immobilier et à ses différentes activités
  • Identifier les obligations liées à la carte professionnelle, à la capacité juridique et aux conditions d’exercice
  • Sécuriser la rédaction, la validité et le suivi des mandats de vente, de location et de gestion
  • Maîtriser les règles de publicité, d’affichage des prix, d’information précontractuelle et de protection du consommateur
  • Prévenir les situations de concurrence déloyale et de pratiques commerciales abusives dans le secteur immobilier
  • Intégrer les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et au financement du terrorisme
  • Appliquer correctement les règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD) dans l’activité immobilière
  • Réduire les risques de contentieux, de nullité de mandat, de sanctions administratives ou disciplinaires
  • Structurer des procédures internes conformes pour l’agence et les équipes commerciales
  • Renforcer sa posture de professionnel responsable, crédible et conforme aux exigences réglementaires

Programme

  • 1. CADRE LÉGAL ET CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

    • Textes de référence : loi Hoguet, loi ALUR, décrets et code de la consommation
    • Activités concernées : transaction, location, gestion, syndic, intermédiation
    • Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle
    • Capacités professionnelles, honorabilité, assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière
    • Rôle et responsabilité du titulaire de la carte, des négociateurs et des mandataires
  • 2. MANDATS ET SÉCURISATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

    • Les différents types de mandats : simple, exclusif, semi-exclusif, mandat de recherche
    • Mentions obligatoires, durée, renouvellement et résiliation des mandats
    • Nullités de mandat : causes fréquentes et conséquences juridiques et financières
    • Traçabilité, registre des mandats et obligations de conservation
    • Sécurisation des honoraires : clauses, conditions de paiement, preuve de l’intervention
  • 3. RÈGLES DE PUBLICITÉ, D’INFORMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

    • Publicité des biens : annonces, vitrines, portails, réseaux sociaux et supports digitaux
    • Affichage des prix, informations obligatoires et mentions légales
    • Obligation d’information précontractuelle et documents à remettre au client
    • Délais de rétractation, droit de rétractation et contrats conclus hors établissement
    • Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : exemples et risques encourus
  • 4. CONCURRENCE DÉLOYALE ET PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES DANS L’IMMOBILIER

    • Définition et caractéristiques de la concurrence déloyale entre agences ou réseaux
    • Dénigrement, désorganisation, parasitisme, détournement de clientèle : cas typiques
    • Abus de pratiques commerciales et non-respect des règles de déontologie
    • Comment réagir face à un concurrent déloyal : preuves, démarches, recours possibles
    • Prévenir les dérives en interne : encadrement des pratiques commerciales des équipes
  • 5. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET OBLIGATIONS DE VIGILANCE

    • Cadre légal de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
    • Identification et vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs
    • Analyse des risques, vigilance renforcée et détection des opérations suspectes
    • Obligations de déclaration de soupçon et rôle de TRACFIN
    • Organisation interne : procédures, archivage et sensibilisation des collaborateurs
  • 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET ORGANISATION DE L’AGENCE

    • Principes clés du RGPD appliqués à l’activité immobilière
    • Collecte, traitement, conservation et sécurisation des données clients et prospects
    • Information des personnes, consentement et droits (accès, rectification, suppression)
    • Registre des traitements, sous-traitants et relations avec les prestataires
    • Bonnes pratiques pour concilier efficacité commerciale et conformité réglementaire
  • 7. DÉONTOLOGIE, RESPONSABILITÉ ET GESTION DES RISQUES

    • Charte de déontologie et obligations de loyauté, transparence et probité
    • Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l’agent immobilier
    • Analyse des principaux risques juridiques liés aux transactions
    • Bonnes pratiques pour limiter les litiges et sécuriser les dossiers
    • Mise en place de procédures internes et de contrôles réguliers
  • 8. MISE EN PRATIQUE ET PLAN D’ACTIONS PERSONNALISÉ

    • Études de cas concrets issus de situations réelles d’agences immobilières
    • Analyse de documents : mandats, publicités, documents d’information
    • Diagnostic des pratiques actuelles de l’agence ou du réseau
    • Élaboration d’un plan d’actions pour renforcer la conformité réglementaire
    • Outils, check-lists et supports opérationnels à déployer après la formation

Version 5. Mise à jour le 01/01/2026
© EXPERTISME – Groupe SELECT® 2025 Tous droits réservés. Les textes présents sur cette page sont soumis aux droits d’auteur.

Pourquoi choisir EXPERTISME ?

EXPERTISME privilégie une approche 100 % opérationnelle, orientée résultats et adaptée à votre contexte.

• Formateurs Experts Métiers soigneusement sélectionnés, spécialistes du Règlementation de la profession d’agent immobilier avec plus de 7 ans d’expérience.
• Pédagogie centrée sur vos enjeux : nous partons de votre catalogue, de vos objectifs et de vos contraintes business.
• Ateliers pratiques, démonstrations en direct et analyses de cas concrets pour ancrer les acquis.
• Supports, modèles et check-lists immédiatement réutilisables dans vos propres comptes.
• Possibilité d’adapter le contenu à votre niveau (initiation, perfectionnement, montée en puissance) et à votre secteur.

Notre mission : vous rendre autonome, efficace et rentable dans l’application de la  Règlementation de la profession d’agent immobilier.

Quelle formation est faite pour vous selon votre problématique ?

Vous ne savez pas quelle formation choisir ? Identifiez votre situation ci-dessous :

Votre
besoin
Formation
complémentaire
Vos
bénéfices
Améliorer la visibilité de votre agence immobilière et de vos annonces sur Internet Formation Optimisez votre visibilité professionnelle sur Internet et les réseaux sociaux Développer votre présence en ligne, attirer plus de leads qualifiés et valoriser vos biens dans le respect du cadre réglementaire.
Professionnaliser vos échanges écrits et oraux avec vos clients vendeurs, acquéreurs et bailleurs Formation Communication orale et écrite en milieu professionnel Structurer des messages clairs, sécurisants et convaincants tout en intégrant les obligations d’information de l’agent immobilier.
Mieux gérer la pression réglementaire, les délais et les enjeux financiers liés aux transactions Formation Gérer son Stress : Techniques et Outils pour une Vie Professionnelle Équilibrée Développer des réflexes de gestion du stress pour rester lucide, rigoureux et efficace dans un environnement immobilier exigeant.
Désamorcer les tensions et litiges potentiels avec vos clients ou partenaires Formation gestion des conflits en milieu professionnel Acquérir des techniques concrètes pour gérer les désaccords, prévenir les contentieux et préserver la relation commerciale.
Structurer vos documents immobiliers et supports contractuels de manière professionnelle Formation Microsoft Word – Niveau Initiation : Maîtrisez les Bases pour Créer des Documents Professionnels Gagner en autonomie pour créer, adapter et mettre en forme vos modèles de mandats, courriers et documents réglementaires.

Formation Règlementation de la profession d’agent immobilier disponible partout en France

Chaque année, de nombreux professionnels se forment avec EXPERTISME.

Nos Formateurs Experts Métiers interviennent en individuel sur-mesure ou en intra entreprise-sur-mesure régulièrement dans :

  • L’un de nos 54 centres à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Nice…
  • Directement dans votre entreprise partout en France.
  • En distanciel par visioconférence.
  • Mais aussi à Carcassonne, Dunkerque.

Découvrir nos centres de formation

Points forts de la formation

  • Votre plan pédagogique de formation sur-mesure avec l’évaluation initiale de votre niveau de connaissance du sujet abordé
  • Des cas pratiques inspirés de votre activité professionnelle, traités lors de la formation
  • Un suivi individuel pendant la formation permettant de progresser plus rapidement
  • Un support de formation de qualité créé sur-mesure en fonction de vos attentes et des objectifs fixés, permettant un transfert de compétences qui vous rende très rapidement opérationnel
  • Les dates et lieux de cette formation sont à définir selon vos disponibilités
  • Animation de la formation par un Formateur Expert Métier
  • La possibilité, pendant 12 mois, de solliciter votre Formateur Expert sur des problématiques professionnelles liées au thème de votre formation
  • Un suivi de 12 mois de la consolidation et de l’évolution de vos acquis.

FAQ – Questions fréquentes sur notre formation

  • La formation Règlementation de la profession d’agent immobilier est-elle disponible en distanciel ?

    o Oui, la formation est disponible en distanciel par visioconférence ce qui vous permet d’enregistrer et de conserver un support vidéo de votre formation en plus du support de formation.

  • Les formateurs sont-ils des experts de la réglementation immobilière ?

    o Oui, nos Formateurs Experts Métiers sont des experts avec en moyenne plus de 7 ans d’expérience.

  • Cette formation convient-elle à un agent immobilier déjà expérimenté ?

    o Oui, la formation s’adresse autant aux agents débutants qu’aux professionnels confirmés souhaitant actualiser leurs connaissances, sécuriser leurs pratiques et approfondir certains points sensibles de la réglementation.

  • Allons-nous travailler sur des cas concrets de mandats et de situations litigieuses ?

    o Oui, la pédagogie est centrée sur des cas réels, l’analyse de mandats, de supports de communication et de situations à risque, afin de vous donner des réflexes immédiatement applicables sur le terrain.

  • Recevrai-je des supports ou modèles pour sécuriser mes pratiques après la formation ?

    o Oui, vous repartez avec des supports de formation, des repères méthodologiques et des outils pratiques (check-lists, pistes de modèles, points de contrôle) pour consolider la conformité de votre activité.

Approche pédagogique

L’approche pédagogique a été construite sur l’interactivité et la personnalisation : Présentation illustrée et animée par le Formateur Expert, partage d’expériences, études de cas, mise en situation réelle.
Tous les supports sont fournis par support papier, mail ou clé USB à chaque stagiaire.

Méthodologie pédagogique employée :
Chaque formation en présentiel ou en distanciel est animée par un Formateur Expert Métier sélectionné selon ses compétences et expériences professionnelles. Apport d’expertise du Formateur, quiz en début et fin de formation, cas pratiques, échanges d’expérience. Accès en ligne au support de formation.

Méthodes utilisées et évaluation :
Evaluation et positionnement lors de la définition du projet pédagogique avec le(s) stagiaire(s). Un QCM est donné aux stagiaires le dernier jour de la formation pour valider leurs apprentissages. Une correction collective est effectuée par le Formateur. Une évaluation de fin de stage en direct est organisée entre le Formateur et le(s) stagiaire(s) pour recueillir et prendre en compte leurs appréciations. Une attestation de fin de stage est remise aux stagiaires.

Accessibilité

Toute demande spécifique à l’accessibilité de la formation par des personnes handicapées donnera lieu à une attention particulière et le cas échéant une adaptation des moyens de la formation.
Public en situation de handicap, contactez notre référent handicap au 01 42 66 36 42.

Délai d’accès à la formation
Nous accusons réception de toute demande sous 48 heures ouvrées. Le délai moyen d’accès à nos formations est de 30 jours à compter de la réception du dossier d’inscription complet. Ce délai peut varier selon le mode de financement :
  • Financement direct entreprise : environ 30 jours
  • Financement OPCO : environ 4 à 6 semaines, sous réserve d’accord de prise en charge
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du planning du formateur, du profil du bénéficiaire ou du caractère sur-mesure de la formation. Pour toute demande urgente, contactez-nous directement.
Formateur

Nos Formateurs sont des Experts Métiers intervenants sur les prestations inhérentes sur la thématique de la formation. Ils réalisent les audits et co-construisent l’offre et le déroulé de la formation avec l’Ingénieur Pédagogique avant validation par le Responsable Pédagogique. Ils sont sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques et leurs expériences dans la formation pour adultes.

Prêt à maîtriser la règlementation de la profession d’agent immobilier ?

N’attendez pas pour vous former dans un de nos 54 centres à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux et Toulouse, mais aussi directement en entreprise partout en France ou à Carcassonne, Dunkerque.

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