Immobilier

Formation Règlementation de la profession d’agent immobilier

Maîtrisez le cadre légal de l’activité immobilière pour sécuriser vos transactions et protéger votre agence.

Niveau :

Satisfaction de nos apprenants en 2025 : 98%
Taux d’assiduité : 100%

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Vous proposez 3 dates au choix et votre formateur vous confirme la date souhaitée.

En présentiel dans votre entreprise, dans l’un de nos 54 centres de formation ou en distanciel par visioconférence.

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Éligible aux Financements :
OPCO, Entreprise, France Travail...
Formation non prise en charge par le CPF.

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Contexte de la formation Règlementation de la profession d’agent immobilier

Comment maîtriser la réglementation de la profession d’agent immobilier pour sécuriser chaque transaction immobilière ? Comment appliquer concrètement les obligations légales d’un agent immobilier au quotidien ? Cette formation vous guide pas à pas pour transformer un cadre juridique complexe en véritable levier de performance professionnelle.

La réglementation de la profession d’agent immobilier est devenue un enjeu stratégique pour toute agence, réseau ou négociateur. Entre loi Hoguet, loi ALUR, obligations de carte professionnelle, mandat écrit, information précontractuelle, lutte contre le blanchiment, RGPD et déontologie, l’environnement juridique se complexifie. Maîtriser la réglementation de l’agent immobilier n’est plus seulement une contrainte : c’est une compétence clé pour sécuriser ses mandats, protéger ses honoraires, éviter les nullités et prévenir les litiges. Un professionnel qui connaît précisément ses droits et ses obligations rassure ses clients, gagne en crédibilité et se démarque de la concurrence. Sur un marché très concurrentiel, savoir argumenter juridiquement, encadrer ses pratiques commerciales et structurer ses documents est un avantage décisif pour développer durablement son chiffre d’affaires, renforcer la confiance de ses partenaires et consolider la réputation de son agence.

Vous souhaitez sécuriser vos mandats, éviter les erreurs juridiques coûteuses et optimiser votre pratique professionnelle d’agent immobilier dans un cadre légal parfaitement maîtrisé.

Avec EXPERTISME, Organisme de Formations certifié QUALIOPI, cette formation Règlementation de la profession d’agent immobilier vous offre une approche à la fois pédagogique, opérationnelle et orientée résultats. Votre Formateur Expert Métier vous aide à traduire les textes légaux en réflexes simples, applicables immédiatement dans votre agence ou votre réseau. Vous apprenez à vérifier la conformité de vos mandats, de vos annonces, de vos supports de communication et de vos pratiques commerciales, tout en sécurisant vos honoraires et votre responsabilité professionnelle. Grâce à des cas concrets, des modèles de documents et des mises en situation, vous structurez des procédures internes claires pour vos équipes. La formation couvre les obligations d’information, les règles de publicité, la lutte contre le blanchiment, la gestion des données personnelles, la déontologie et les risques de concurrence déloyale. Vous gagnez en autonomie juridique, en confiance dans vos décisions et en efficacité dans votre organisation quotidienne.

Inscrivez-vous dès maintenant à la formation Règlementation de la profession d’agent immobilier pour sécuriser vos transactions, protéger votre agence et renforcer votre image d’expert. Agissez sans attendre pour transformer la réglementation en véritable levier de performance.

En résumé

Cette formation Règlementation de la profession d’agent immobilier vous permet de maîtriser les règles juridiques, déontologiques et pratiques qui encadrent votre activité afin de sécuriser vos mandats, vos honoraires et vos relations clients.

Ce que cette formation va réellement changer pour vous :

Comprendre précisément le cadre légal et réglementaire applicable aux agents immobiliers
Sécuriser ses mandats, ses honoraires et ses pratiques commerciales
Prévenir les risques de contentieux, de sanctions et de mise en cause de responsabilité
Structurer ses procédures internes pour être conforme et performant
Renforcer sa crédibilité professionnelle et son image auprès des clients et partenaires

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation Règlementation de la profession d’agent immobilier s’adresse à vous :

Agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic)
Responsables et directeurs d’agences immobilières
Négociateurs immobiliers salariés ou indépendants (mandataires, commerciaux)
Collaborateurs d’agences chargés du suivi administratif et juridique des dossiers
Responsables de réseaux d’agences ou de mandataires immobiliers
Toute personne amenée à conseiller, encadrer ou piloter une activité immobilière au quotidien

Pré-requis

Aucun prérequis juridique approfondi n’est nécessaire.
Une première expérience dans l’immobilier (transaction, location, gestion ou syndic) est recommandée pour tirer pleinement profit des cas pratiques et mises en situation abordés pendant la formation.

Objectifs

À l’issue de cette formation Règlementation de la profession d’agent immobilier, vous serez capable de :

Comprendre le cadre légal et réglementaire applicable à la profession d’agent immobilier et à ses différentes activités
Identifier les obligations liées à la carte professionnelle, à la capacité juridique et aux conditions d’exercice
Sécuriser la rédaction, la validité et le suivi des mandats de vente, de location et de gestion
Maîtriser les règles de publicité, d’affichage des prix, d’information précontractuelle et de protection du consommateur
Prévenir les situations de concurrence déloyale et de pratiques commerciales abusives dans le secteur immobilier
Intégrer les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et au financement du terrorisme
Appliquer correctement les règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD) dans l’activité immobilière
Réduire les risques de contentieux, de nullité de mandat, de sanctions administratives ou disciplinaires
Structurer des procédures internes conformes pour l’agence et les équipes commerciales
Renforcer sa posture de professionnel responsable, crédible et conforme aux exigences réglementaires

Programme

1. CADRE LÉGAL ET CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
- Textes de référence : loi Hoguet, loi ALUR, décrets et code de la consommation
- Activités concernées : transaction, location, gestion, syndic, intermédiation
- Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle
- Capacités professionnelles, honorabilité, assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière
- Rôle et responsabilité du titulaire de la carte, des négociateurs et des mandataires
2. MANDATS ET SÉCURISATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
- Les différents types de mandats : simple, exclusif, semi-exclusif, mandat de recherche
- Mentions obligatoires, durée, renouvellement et résiliation des mandats
- Nullités de mandat : causes fréquentes et conséquences juridiques et financières
- Traçabilité, registre des mandats et obligations de conservation
- Sécurisation des honoraires : clauses, conditions de paiement, preuve de l’intervention
3. RÈGLES DE PUBLICITÉ, D’INFORMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- Publicité des biens : annonces, vitrines, portails, réseaux sociaux et supports digitaux
- Affichage des prix, informations obligatoires et mentions légales
- Obligation d’information précontractuelle et documents à remettre au client
- Délais de rétractation, droit de rétractation et contrats conclus hors établissement
- Pratiques commerciales trompeuses ou agressives : exemples et risques encourus
4. CONCURRENCE DÉLOYALE ET PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES DANS L’IMMOBILIER
- Définition et caractéristiques de la concurrence déloyale entre agences ou réseaux
- Dénigrement, désorganisation, parasitisme, détournement de clientèle : cas typiques
- Abus de pratiques commerciales et non-respect des règles de déontologie
- Comment réagir face à un concurrent déloyal : preuves, démarches, recours possibles
- Prévenir les dérives en interne : encadrement des pratiques commerciales des équipes
5. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET OBLIGATIONS DE VIGILANCE
- Cadre légal de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Identification et vérification de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs
- Analyse des risques, vigilance renforcée et détection des opérations suspectes
- Obligations de déclaration de soupçon et rôle de TRACFIN
- Organisation interne : procédures, archivage et sensibilisation des collaborateurs
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET ORGANISATION DE L’AGENCE
- Principes clés du RGPD appliqués à l’activité immobilière
- Collecte, traitement, conservation et sécurisation des données clients et prospects
- Information des personnes, consentement et droits (accès, rectification, suppression)
- Registre des traitements, sous-traitants et relations avec les prestataires
- Bonnes pratiques pour concilier efficacité commerciale et conformité réglementaire
7. DÉONTOLOGIE, RESPONSABILITÉ ET GESTION DES RISQUES
- Charte de déontologie et obligations de loyauté, transparence et probité
- Responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l’agent immobilier
- Analyse des principaux risques juridiques liés aux transactions
- Bonnes pratiques pour limiter les litiges et sécuriser les dossiers
- Mise en place de procédures internes et de contrôles réguliers
8. MISE EN PRATIQUE ET PLAN D’ACTIONS PERSONNALISÉ
- Études de cas concrets issus de situations réelles d’agences immobilières
- Analyse de documents : mandats, publicités, documents d’information
- Diagnostic des pratiques actuelles de l’agence ou du réseau
- Élaboration d’un plan d’actions pour renforcer la conformité réglementaire
- Outils, check-lists et supports opérationnels à déployer après la formation

Version 5. Mise à jour le 01/01/2026
© EXPERTISME – Groupe SELECT® 2025 Tous droits réservés. Les textes présents sur cette page sont soumis aux droits d’auteur.

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Notre mission : vous rendre autonome, efficace et rentable dans l’application de la Règlementation de la profession d’agent immobilier.

Quelle formation est faite pour vous selon votre problématique ?

Vous ne savez pas quelle formation choisir ? Repérez votre situation ci-dessous :

Votre enjeu métier	Formation recommandée	Valeur ajoutée obtenue
Améliorer la visibilité de votre agence immobilière et de vos annonces sur Internet	Formation Optimisez votre visibilité professionnelle sur Internet et les réseaux sociaux	Développer votre présence en ligne, attirer plus de leads qualifiés et valoriser vos biens dans le respect du cadre réglementaire.
Professionnaliser vos échanges écrits et oraux avec vos clients vendeurs, acquéreurs et bailleurs	Formation Communication orale et écrite en milieu professionnel	Structurer des messages clairs, sécurisants et convaincants tout en intégrant les obligations d’information de l’agent immobilier.
Mieux gérer la pression réglementaire, les délais et les enjeux financiers liés aux transactions	Formation Gérer son Stress : Techniques et Outils pour une Vie Professionnelle Équilibrée	Développer des réflexes de gestion du stress pour rester lucide, rigoureux et efficace dans un environnement immobilier exigeant.
Désamorcer les tensions et litiges potentiels avec vos clients ou partenaires	Formation gestion des conflits en milieu professionnel	Acquérir des techniques concrètes pour gérer les désaccords, prévenir les contentieux et préserver la relation commerciale.
Structurer vos documents immobiliers et supports contractuels de manière professionnelle	Formation Microsoft Word – Niveau Initiation : Maîtrisez les Bases pour Créer des Documents Professionnels	Gagner en autonomie pour créer, adapter et mettre en forme vos modèles de mandats, courriers et documents réglementaires.

Formation Règlementation de la profession d’agent immobilier disponible partout en France

Chaque année, de nombreux professionnels se forment avec EXPERTISME.

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Points forts de la formation

Votre plan pédagogique de formation sur-mesure avec l’évaluation initiale de votre niveau de connaissance du sujet abordé
Des cas pratiques inspirés de votre activité professionnelle, traités lors de la formation
Un suivi individuel pendant la formation permettant de progresser plus rapidement
Un support de formation de qualité créé sur-mesure en fonction de vos attentes et des objectifs fixés, permettant un transfert de compétences qui vous rende très rapidement opérationnel
Les dates et lieux de cette formation sont à définir selon vos disponibilités
Animation de la formation par un Formateur Expert Métier
La possibilité, pendant 12 mois, de solliciter votre Formateur Expert sur des problématiques professionnelles liées au thème de votre formation
Un suivi de 12 mois de la consolidation et de l’évolution de vos acquis.

FAQ – Questions fréquentes sur notre formation

La formation Règlementation de la profession d’agent immobilier est-elle disponible en distanciel ?
o Oui, la formation est disponible en distanciel par visioconférence ce qui vous permet d’enregistrer et de conserver un support vidéo de votre formation en plus du support de formation.
Les formateurs sont-ils des experts de la réglementation immobilière ?
o Oui, nos Formateurs Experts Métiers sont des experts avec en moyenne plus de 7 ans d’expérience.
Cette formation convient-elle à un agent immobilier déjà expérimenté ?
o Oui, la formation s’adresse autant aux agents débutants qu’aux professionnels confirmés souhaitant actualiser leurs connaissances, sécuriser leurs pratiques et approfondir certains points sensibles de la réglementation.
Allons-nous travailler sur des cas concrets de mandats et de situations litigieuses ?
o Oui, la pédagogie est centrée sur des cas réels, l’analyse de mandats, de supports de communication et de situations à risque, afin de vous donner des réflexes immédiatement applicables sur le terrain.
Recevrai-je des supports ou modèles pour sécuriser mes pratiques après la formation ?
o Oui, vous repartez avec des supports de formation, des repères méthodologiques et des outils pratiques (check-lists, pistes de modèles, points de contrôle) pour consolider la conformité de votre activité.

Approche Pédagogique

L’approche pédagogique a été construite sur l’interactivité et la personnalisation : Présentation illustrée et animée par le Formateur Expert, partage d’expériences, études de cas, mise en situation réelle.
Tous les supports sont fournis par support papier, mail ou clé USB à chaque stagiaire.

Méthodologie pédagogique employée :
Chaque formation en présentiel ou en distanciel est animée par un Formateur Expert Métier sélectionné selon ses compétences et expériences professionnelles. Apport d’expertise du Formateur, quiz en début et fin de formation, cas pratiques, échanges d’expérience. Accès en ligne au support de formation.

Modalités employées et évaluation :
Évaluation et positionnement lors de la définition du plan pédagogique avec le ou les stagiaires. Un QCM est soumis aux stagiaires le dernier jour de la formation pour valider les acquis. Une correction collective est effectuée par le Formateur. Un bilan de fin de stage à chaud est organisé entre le Formateur et le ou les stagiaires pour le recueil et la prise en compte de leurs appréciations. Une attestation de fin de stage est remise aux stagiaires.

Accessibilité

Toute demande spécifique à l’accessibilité de la formation par des personnes handicapées donnera lieu à une attention particulière et le cas échéant une adaptation des moyens de la formation.
Public en situation de handicap, contactez notre référent handicap au 01 42 66 36 42.

Délai d'accès à la formation

Nous accusons réception de toute demande sous 48 heures ouvrées.

Le délai moyen d’accès à nos formations est de 30 jours à compter de la réception du dossier d’inscription complet.
Ce délai peut varier selon le mode de financement :

Financement direct entreprise : environ 30 jours
Financement OPCO : environ 4 à 6 semaines, sous réserve d’accord de prise en charge

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du planning du formateur, du profil du bénéficiaire ou du caractère sur-mesure de la formation.

Pour toute demande urgente, contactez-nous directement.

Formateur

Nos Formateurs sont des Experts Métiers intervenants sur les prestations inhérentes sur la thématique de la formation. Ils réalisent les audits et co-construisent l’offre et le déroulé de la formation avec l’Ingénieur Pédagogique avant validation par le Responsable Pédagogique. Ils sont sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques et leurs expériences dans la formation pour adultes.

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Témoignages
de nos apprenants

« Formation complète sur le social Selling sur LinkedIn.
J’ai apprécié le support de formation très complet et documenté. Formateur extrêmement professionnel à l’écoute des problématiques et des diﬃcultés. »

« La formation m’a apporté une totale satisfaction.
J’ai reçu les informations nécessaires à la mise en pratique du référencement naturel de mon site Internet et les éléments correctifs aux pratiques précédemment utilisées.
Merci au formateur qui est un référenceur de métier. »

« La réunion organisée en amont de la formation a permis de cerner nos attentes et de cibler les besoins.
La formation aux publicités Facebook Ads était donc adaptée et a permis de voir les diﬀérents points attendus. Le formateur était à l’écoute et a répondu à l’ensemble de nos questions.
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Formateur à l’écoute et très pédagogue.»

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« Les informations que j’ai reçues étaient très claires et adaptées, je suis tout à fait satisfaite de la formation qui m’a été prodiguée. »

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« Tout était correctement organisé, rien à redire. Reste à mettre en pratique. Formateur de grande qualité et très pédagogue. Merci ! »

« J'ai été très satisfaite de la formation prodiguée par le formateur d'Expertisme. J'utilise LinkedIn depuis quelques années et la page LinkedIn entreprise depuis janvier 2024. J'avais cependant besoin d'approfondir mes connaissances en la matière, ce qui a été tout à fait le cas. Merci beaucoup pour cette formation, qui va me permettre de mettre en pratique tout ce que j'ai appris depuis 2 jours. »

« L'objectif de la formation AirTable était très ambitieux par rapport à la durée prévue. La formation a donc été très intensive et ma capacité à maitriser l'ensemble des acquis demandera du temps. Excellentes qualités pédagogiques du formateur. »

Des questions
sur notre formation ?

Notre équipe pédagogique se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le choix de votre formation individuelle sur-mesure ou intra-entreprise sur-mesure.