Droit

Droit commercial

Formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

Sécurisez vos contrats d’achats, maîtrisez vos risques juridiques et protégez votre entreprise.

Niveau :

Satisfaction de nos apprenants en 2025 : 98%
Taux d’assiduité : 100%

Tout savoir sur votre formation :

Formez-vous selon vos disponibilités !
Vous proposez 3 dates au choix et votre formateur vous confirme la date souhaitée.

En présentiel dans votre entreprise, dans l’un de nos 54 centres de formation ou en distanciel par visioconférence.

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Éligible aux Financements :
OPCO, Entreprise, France Travail...
Formation non prise en charge par le CPF.

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Contexte de la formation Droit des achats

Vous cherchez à sécuriser juridiquement vos contrats d’achats complexes ? Vous voulez maîtriser le droit des achats pour limiter les risques fournisseurs et contentieux ? Cette formation vous accompagne pour transformer vos pratiques contractuelles et protéger durablement votre entreprise.

Dans un environnement où la pression économique, réglementaire et concurrentielle s’intensifie, le droit des achats devient une compétence stratégique. Comprendre les mécanismes juridiques des contrats d’achats, maîtriser les responsabilités, les garanties, les pénalités ou les clauses de résiliation est indispensable pour sécuriser la relation fournisseur. Une bonne maîtrise du droit des contrats d’achats permet de réduire les risques de litiges, de mieux encadrer la qualité, les délais, les niveaux de service et les coûts. C’est aussi un levier puissant de performance achats : structurer ses conditions générales d’achat, fiabiliser ses appels d’offres, sécuriser ses contrats cadres et ses accords de sous-traitance renforce le pouvoir de négociation et la crédibilité du service achats. Sur le plan individuel, développer cette expertise juridique renforce votre légitimité auprès des directions juridiques, financières et générales, et constitue un atout majeur pour évoluer vers des postes d’acheteur senior, de responsable achats ou de contract manager.

Renforcer vos compétences en droit des achats, c’est gagner en autonomie, en sécurité et en efficacité dans chaque négociation contractuelle et chaque relation fournisseur stratégique.

Avec EXPERTISME, Organisme de Formations certifié QUALIOPI, vous bénéficiez d’une formation en droit des achats directement applicable à votre quotidien. Votre Formateur Expert Métier, issu du terrain, vous guide pas à pas dans l’analyse de vos pratiques contractuelles, la lecture critique de contrats fournisseurs et l’optimisation de vos clauses. Vous apprenez à sécuriser vos conditions générales d’achat, vos contrats cadres, vos appels d’offres et vos accords de prestations en intégrant les bons réflexes juridiques. La formation alterne apports théoriques ciblés, études de cas réels, exercices de rédaction de clauses et simulations de négociation pour ancrer durablement les acquis. Adaptable au niveau et au secteur de votre entreprise, ce parcours vous permet de traiter vos propres situations achats, tout en intégrant les meilleures pratiques du marché, les notions de conformité, de gestion des risques, de protection des données, de responsabilité et de performance contractuelle. Vous repartez avec une boîte à outils opérationnelle pour sécuriser durablement vos achats.

Inscrivez-vous dès maintenant, sécurisez vos contrats d’achats, réduisez vos risques juridiques et prenez un avantage décisif grâce au droit des achats.

En résumé

Cette formation Droit des achats vous donne une vision claire, opérationnelle et sécurisée de l’ensemble du cadre juridique entourant les contrats d’achats. Vous apprenez à analyser, rédiger et négocier des clauses solides, à maîtriser les risques et à protéger efficacement les intérêts de votre entreprise.

Ce que cette formation va réellement changer pour vous :

Comprendre le cadre juridique applicable aux achats et à la relation fournisseur
Identifier, évaluer et réduire les principaux risques contractuels liés aux achats
Rédiger et négocier les clauses clés des contrats d’achats (obligations, responsabilités, pénalités, garanties, résiliation…)
Sécuriser juridiquement ses appels d’offres, conditions générales d’achat et contrats cadres
Adopter de bons réflexes juridiques dans la gestion quotidienne des fournisseurs et des litiges

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation Droit des achats s’adresse à vous :

Acheteurs, acheteurs projets, acheteurs familles
Responsables et directeurs achats
Responsables approvisionnements et supply chain impliqués dans les contrats fournisseurs
Juristes d’entreprise souhaitant mieux comprendre les enjeux opérationnels des achats
Responsables administratifs et financiers amenés à valider ou négocier des contrats d’achats
Chefs de projets, responsables techniques ou métiers participant aux négociations fournisseurs
Toute personne impliquée dans la rédaction, l’analyse ou la validation de contrats d’achats

Pré-requis

Aucun prérequis juridique formel n’est exigé.
Une première expérience dans les achats, la relation fournisseurs, la gestion de contrats ou la gestion de projets est un plus pour tirer pleinement profit des cas pratiques.
Il est recommandé de venir avec quelques exemples de contrats ou de clauses d’achats (anonymisés) pour les travaux appliqués.

Objectifs

À l’issue de cette formation Droit des achats, vous serez capable de :

Comprendre le cadre juridique général applicable aux contrats d’achats et à la relation fournisseurs
Identifier les principaux risques juridiques et contractuels liés aux achats et savoir les prévenir
Maîtriser la structure et les clauses essentielles d’un contrat d’achats (obligations, prix, délais, garanties, pénalités, responsabilités, résiliation…)
Savoir analyser, comparer et sécuriser des conditions générales d’achat et des conditions générales de vente
Sécuriser juridiquement un appel d’offres, un contrat cadre, un accord de sous-traitance ou de prestation de services
Adopter les bons réflexes dans la gestion des litiges, retards, non-conformités et manquements contractuels
Renforcer sa capacité de négociation en s’appuyant sur les leviers juridiques et contractuels
Mettre en place des bonnes pratiques internes pour fiabiliser les engagements contractuels du service achats

Programme

1. ENJEUX ET FONDAMENTAUX DU DROIT DES ACHATS
- Rôle stratégique du droit dans la fonction achats
- Notions clés du droit des contrats appliquées aux achats
- Typologie des contrats d’achats : biens, services, prestations intellectuelles, sous-traitance, licences…
- Articulation entre contrat, conditions générales d’achat et conditions générales de vente
2. CADRE JURIDIQUE DE LA RELATION FOURNISSEUR
- Principes de la liberté contractuelle et de la bonne foi
- Formation du contrat : offre, acceptation, preuve de l’accord
- Capacité, représentation et pouvoirs de signature des parties
- Spécificités selon les typologies de fournisseurs et de prestations
3. STRUCTURER ET SÉCURISER UN CONTRAT D’ACHATS
- Les éléments essentiels du contrat : objet, périmètre, durée, prix
- Définition précise des besoins et des livrables
- Clauses de prix, révision, indexation, modalités de facturation et de paiement
- Clauses de durée, renouvellement, reconduction et résiliation
4. CLAUSES CLÉS POUR MAÎTRISER LES RISQUES
- Clauses de responsabilités et de limitation de responsabilité
- Garanties de conformité, de performance et de disponibilité
- Pénalités de retard, de non-conformité, SLA et niveaux de service
- Clauses de force majeure, imprévision, hardship
5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET APPELS D’OFFRES
- Rôle et portée juridique des conditions générales d’achat
- Conflits entre CGA et CGV : comment les anticiper et les gérer
- Sécuriser juridiquement un appel d’offres (règlement, cahier des charges, critères)
- Traçabilité, transparence et égalité de traitement des fournisseurs
6. CONTRATS CADRES, SOUS-TRAITANCE ET PRESTATIONS DE SERVICES
- Spécificités des contrats cadres et accords-cadres
- Particularités des contrats de sous-traitance et obligations associées
- Contrats de prestations de services et prestations intellectuelles
- Gestion des sous-traitants et des intervenants tiers
7. DONNÉES, CONFORMITÉ ET CLAUSES SPÉCIFIQUES
- Protection des données et confidentialité dans les contrats d’achats
- Clauses de propriété intellectuelle et droits d’usage
- Clauses de conformité réglementaire, éthique, RSE et anticorruption
- Sécurité des systèmes d’information et exigences contractuelles associées
8. GESTION DES LITIGES, NON-CONFORMITÉS ET SORTIES DE CONTRAT
- Réagir face aux retards, défauts, non-conformités et manquements contractuels
- Mise en demeure, plan d’actions correctives, résiliation pour faute
- Modes alternatifs de règlement des différends (médiation, arbitrage…)
- Organiser la fin de contrat : réversibilité, transfert, continuité de service
9. NÉGOCIATION CONTRACTUELLE ET BONNES PRATIQUES OPÉRATIONNELLES
- Préparer une négociation d’achats avec un angle juridique
- Savoir argumenter et sécuriser ses positions contractuelles
- Bonnes pratiques pour travailler avec la direction juridique
- Mise en place de modèles, check-lists et process internes achats

Version 5. Mise à jour le 01/01/2026
© EXPERTISME – Groupe SELECT® 2025 Tous droits réservés. Les textes présents sur cette page sont soumis aux droits d’auteur.

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Notre mission : vous rendre autonome, efficace et rigoureux dans la maîtrise du cadre juridique et la sécurisation de vos relations commerciales.

Quelle formation est faite pour vous selon votre problématique ?

Vous ne savez pas quelle formation choisir ? Repérez votre situation ci-dessous :

Votre enjeu métier	Formation recommandée	Valeur ajoutée obtenue
Comprendre les bases juridiques des relations contractuelles et de la paie	Formation Maîtrise de la Gestion de Paie et Droit du Travail Essentiel	Vision globale du droit du travail et de la paie pour sécuriser la gestion des salariés.
Maîtriser les conventions collectives et le droit du travail côté RH	Formation RH : Droit du Travail et Conventions Collectives	Sécurisation juridique des pratiques RH et meilleure gestion des relations individuelles et collectives.
Sécuriser juridiquement vos activités e-commerce et marketplaces	Formation Droit de la Concurrence en E-commerce : Juridique et Contrats pour Marketplaces et M-commerce	Maîtrise des règles de concurrence, des contrats digitaux et des risques spécifiques au commerce en ligne.
Structurer et optimiser la gestion globale des ressources humaines	Formation gestion des RH : Optimiser recrutement, compétences et droit du travail	Approche complète pour professionnaliser vos pratiques RH et renforcer la conformité juridique.
Accompagner les managers dans l’application du droit du travail au quotidien	Formation en Droit du Travail pour Managers : Maîtrisez les Fondamentaux	Donner aux managers les bons réflexes juridiques pour sécuriser leurs décisions managériales.

Formation Droit des achats disponible partout en France

Chaque année, de nombreux professionnels se forment avec EXPERTISME.

Nos Formateurs Experts Métiers interviennent en individuel sur-mesure ou en intra entreprise-sur-mesure régulièrement dans :

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Points forts de la formation

Votre plan pédagogique de formation sur-mesure avec l’évaluation initiale de votre niveau de connaissance du sujet abordé
Des cas pratiques inspirés de votre activité professionnelle, traités lors de la formation
Un suivi individuel pendant la formation permettant de progresser plus rapidement
Un support de formation de qualité créé sur-mesure en fonction de vos attentes et des objectifs fixés, permettant un transfert de compétences qui vous rende très rapidement opérationnel
Les dates et lieux de cette formation sont à définir selon vos disponibilités
Animation de la formation par un Formateur Expert Métier
La possibilité, pendant 12 mois, de solliciter votre Formateur Expert sur des problématiques professionnelles liées au thème de votre formation
Un suivi de 12 mois de la consolidation et de l’évolution de vos acquis.

FAQ – Questions fréquentes sur notre formation

La formation Droit des achats est-elle disponible en distanciel ?
o Oui, la formation est disponible en distanciel par visioconférence ce qui vous permet d’enregistrer et de conserver un support vidéo de votre formation en plus du support de formation.
Les intervenants sont-ils de vrais experts du droit des achats ?
o Oui, nos Formateurs Experts Métiers sont des experts avec en moyenne plus de 7 ans d’expérience.
La formation peut-elle être adaptée à notre secteur et à nos contrats types ?
o Oui, le programme peut être ajusté pour intégrer vos modèles de contrats, vos conditions générales d’achat et vos problématiques achats spécifiques, sous réserve de transmission de documents en amont.
Cette formation convient-elle à des non-juristes ?
o Oui, la formation est conçue pour des acheteurs et opérationnels non-juristes. Le vocabulaire juridique est expliqué de manière claire, avec de nombreux exemples concrets.
Y a-t-il des supports et modèles fournis à l’issue de la formation ?
o Oui, vous repartez avec un support complet, des fiches pratiques, des check-lists de vérification et des exemples de clauses clés pour sécuriser vos futurs contrats d’achats.

Approche Pédagogique

L’approche pédagogique a été construite sur l’interactivité et la personnalisation : Présentation illustrée et animée par le Formateur Expert, partage d’expériences, études de cas, mise en situation réelle.
Tous les supports sont fournis par support papier, mail ou clé USB à chaque stagiaire.

Méthodologie pédagogique employée :
Chaque formation en présentiel ou en distanciel est animée par un Formateur Expert Métier sélectionné selon ses compétences et expériences professionnelles. Apport d’expertise du Formateur, quiz en début et fin de formation, cas pratiques, échanges d’expérience. Accès en ligne au support de formation.

Modalités employées et évaluation :
Évaluation et positionnement lors de la définition du plan pédagogique avec le ou les stagiaires. Un QCM est soumis aux stagiaires le dernier jour de la formation pour valider les acquis. Une correction collective est effectuée par le Formateur. Un bilan de fin de stage à chaud est organisé entre le Formateur et le ou les stagiaires pour le recueil et la prise en compte de leurs appréciations. Une attestation de fin de stage est remise aux stagiaires.

Accessibilité

Toute demande spécifique à l’accessibilité de la formation par des personnes handicapées donnera lieu à une attention particulière et le cas échéant une adaptation des moyens de la formation.
Public en situation de handicap, contactez notre référent handicap au 01 42 66 36 42.

Délai d'accès à la formation

Nous accusons réception de toute demande sous 48 heures ouvrées.

Le délai moyen d’accès à nos formations est de 30 jours à compter de la réception du dossier d’inscription complet.
Ce délai peut varier selon le mode de financement :

Financement direct entreprise : environ 30 jours
Financement OPCO : environ 4 à 6 semaines, sous réserve d’accord de prise en charge

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du planning du formateur, du profil du bénéficiaire ou du caractère sur-mesure de la formation.

Pour toute demande urgente, contactez-nous directement.

Formateur

Nos Formateurs sont des Experts Métiers intervenants sur les prestations inhérentes sur la thématique de la formation. Ils réalisent les audits et co-construisent l’offre et le déroulé de la formation avec l’Ingénieur Pédagogique avant validation par le Responsable Pédagogique. Ils sont sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques et leurs expériences dans la formation pour adultes.

Prêt à maîtriser le Droit des achats ?

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Durée : 14 heures soit 2 jours

Tarif : 3.700 € HT / Personne

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Témoignages
de nos apprenants

« Formation complète sur le social Selling sur LinkedIn.
J’ai apprécié le support de formation très complet et documenté. Formateur extrêmement professionnel à l’écoute des problématiques et des diﬃcultés. »

« La formation m’a apporté une totale satisfaction.
J’ai reçu les informations nécessaires à la mise en pratique du référencement naturel de mon site Internet et les éléments correctifs aux pratiques précédemment utilisées.
Merci au formateur qui est un référenceur de métier. »

« La réunion organisée en amont de la formation a permis de cerner nos attentes et de cibler les besoins.
La formation aux publicités Facebook Ads était donc adaptée et a permis de voir les diﬀérents points attendus. Le formateur était à l’écoute et a répondu à l’ensemble de nos questions.
Il a également pu analyser nos contenus et performances de certaines campagnes et nous conseiller. »

« Très bonne formation à l’usage de Matomo Analytics.
Formateur à l’écoute et très pédagogue.»

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Par ailleurs, tout était clair et très bien expliqué par le formateur. »

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La formation répondait à mes attentes : théorie et pratique.
Guillaume est pédagogue et c'était très intéressant.
J'ai appris beaucoup de choses ! Merci. »

« Merci pour l’ensemble des conseils et pour l'expertise. »

« Très bon formateur, rien à ajouter comme recommendation.
Très bonne formation, toujours à l’écoute »

« Les informations que j’ai reçues étaient très claires et adaptées, je suis tout à fait satisfaite de la formation qui m’a été prodiguée. »

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« Tout était correctement organisé, rien à redire. Reste à mettre en pratique. Formateur de grande qualité et très pédagogue. Merci ! »

« J'ai été très satisfaite de la formation prodiguée par le formateur d'Expertisme. J'utilise LinkedIn depuis quelques années et la page LinkedIn entreprise depuis janvier 2024. J'avais cependant besoin d'approfondir mes connaissances en la matière, ce qui a été tout à fait le cas. Merci beaucoup pour cette formation, qui va me permettre de mettre en pratique tout ce que j'ai appris depuis 2 jours. »

« L'objectif de la formation AirTable était très ambitieux par rapport à la durée prévue. La formation a donc été très intensive et ma capacité à maitriser l'ensemble des acquis demandera du temps. Excellentes qualités pédagogiques du formateur. »

Des questions
sur notre formation ?

Notre équipe pédagogique se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le choix de votre formation individuelle sur-mesure ou intra-entreprise sur-mesure.