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Droit commercial

Formation Loi Lagarde : consommation et procédures de surendettement

Sécurisez vos pratiques de crédit à la consommation et maîtrisez les procédures de surendettement grâce à une expertise opérationnelle immédiatement applicable.

Niveau :

Satisfaction de nos apprenants en 2025 : 98%
Taux d’assiduité : 100%

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Vous proposez 3 dates au choix et votre formateur vous confirme la date souhaitée.

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Contexte de la formation Loi Lagarde

Vous cherchez une formation Loi Lagarde crédit à la consommation réellement opérationnelle ? Vous devez sécuriser vos pratiques face aux procédures de surendettement des particuliers ? Cette formation vous donne un cadre clair, des outils concrets et des réflexes fiables pour agir en toute sécurité juridique.

Dans un contexte de vigilance accrue autour du crédit à la consommation, maîtriser la Loi Lagarde est devenu un levier stratégique pour les établissements financiers, les services contentieux, les réseaux commerciaux et tous les professionnels en contact avec des emprunteurs particuliers. Comprendre précisément les règles encadrant la distribution du crédit, le devoir d’information, le devoir de mise en garde et l’évaluation de la solvabilité permet de réduire significativement les litiges, les risques de non-conformité et les coûts liés aux contentieux. Cette compétence renforce également la relation de confiance avec les clients, en garantissant une protection renforcée du consommateur et une approche responsable du financement. Sur le plan professionnel, se positionner comme référent interne sur la Loi Lagarde et les procédures de surendettement constitue un atout majeur pour évoluer vers des fonctions à responsabilité, piloter des projets de conformité ou accompagner la transformation des processus de crédit.

Pour rester compétitif, vous devez maîtriser la Loi Lagarde, le crédit à la consommation, le surendettement, la conformité réglementaire et la protection du consommateur.

Avec EXPERTISME, Organisme de Formations certifié QUALIOPI, vous bénéficiez d’un parcours Loi Lagarde conçu pour transformer rapidement vos pratiques. La formation alterne apports juridiques structurés, cas pratiques tirés de situations réelles et mises en situation pour ancrer les bons réflexes. Votre Formateur Expert Métier vous guide pas à pas dans la compréhension des textes, des obligations d’information précontractuelle, des règles de publicité, de la distribution du crédit renouvelable, du regroupement de crédits et des mécanismes de prévention du surendettement. Vous apprenez à analyser un dossier client, à détecter les signaux de fragilité financière, à sécuriser vos écrits et à dialoguer efficacement avec les clients en difficulté. Adaptable à votre contexte (banque, organisme de crédit, distribution, recouvrement), cette formation Loi Lagarde et surendettement s’intègre facilement à vos procédures internes pour des résultats concrets et mesurables.

Inscrivez-vous dès maintenant, sécurisez vos pratiques de crédit, protégez vos clients, réduisez vos risques et devenez le référent Loi Lagarde incontournable au sein de votre organisation.

En résumé

Cette formation Loi Lagarde vous permet de comprendre en profondeur le cadre juridique du crédit à la consommation, de maîtriser les obligations d’information et de conseil, et de gérer efficacement les situations de surendettement. Elle s’adresse aux professionnels confrontés au risque client, à la distribution de crédit ou au recouvrement, qui souhaitent sécuriser leurs pratiques, limiter les risques contentieux et renforcer la protection de leurs clients.

Ce que cette formation va réellement changer pour vous :

Comprendre le cadre légal complet de la Loi Lagarde sur le crédit à la consommation
Sécuriser la commercialisation des crédits et maîtriser les obligations d’information et de conseil
Identifier et prévenir les situations de surendettement des particuliers
Gérer efficacement les dossiers de surendettement et les relations avec la Banque de France
Réduire le risque juridique, commercial et réputationnel lié au crédit aux particuliers

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation Loi Lagarde s’adresse à vous :

Chargés de clientèle particuliers, conseillers bancaires et conseillers financiers
Collaborateurs d’organismes de crédit, sociétés de financement et établissements prêteurs
Responsables d’agences, directeurs de réseau et managers commerciaux
Professionnels du recouvrement, du contentieux et du risque client
Responsables conformité, juristes d’entreprise, responsables conformité et contrôle interne
Collaborateurs des services back-office crédit et gestion des dossiers clients
Toute personne amenée à proposer, instruire, gérer ou suivre des crédits à la consommation

Pré-requis

Aucun prérequis juridique formel n’est imposé pour suivre cette formation Loi Lagarde.
Il est toutefois recommandé :
- De disposer d’une première expérience dans le domaine bancaire, financier, du crédit ou du recouvrement
- De connaître les notions de base relatives au crédit à la consommation et à la relation client
- D’être en situation ou en perspective de gérer des dossiers de crédit ou des situations de surendettement
La formation est conçue pour être accessible à des profils non juristes, avec une pédagogie orientée vers la pratique et la compréhension opérationnelle des textes.

Objectifs

À l’issue de cette formation Loi Lagarde, vous serez capable de :

Expliquer le cadre légal et réglementaire de la Loi Lagarde appliqué au crédit à la consommation
Identifier les différents types de crédits à la consommation et leurs régimes juridiques spécifiques
Mettre en œuvre les obligations d’information, de conseil et de mise en garde envers les emprunteurs
Analyser la solvabilité d’un client et évaluer les risques de surendettement en amont de l’octroi du crédit
Sécuriser la rédaction des documents contractuels, des offres préalables et des supports d’information
Appliquer les règles encadrant la publicité, le crédit renouvelable, le regroupement de crédits et les taux
Détecter et traiter les situations de fragilité financière et de surendettement des particuliers
Comprendre et suivre les différentes étapes des procédures de surendettement devant la Banque de France
Adapter les pratiques internes pour réduire le risque juridique, commercial et réputationnel lié au crédit
Devenir un interlocuteur référent sur la Loi Lagarde au sein de son équipe ou de son établissement

Programme

1. CONTEXTE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA LOI LAGARDE
- Genèse de la Loi Lagarde et objectifs de protection du consommateur
- Place de la Loi Lagarde dans l’architecture juridique du crédit à la consommation
- Acteurs concernés : prêteurs, intermédiaires, distributeurs, partenaires
- Responsabilités et enjeux pour les établissements et les collaborateurs
2. CADRE JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
- Définition et champ d’application du crédit à la consommation
- Typologie des crédits : prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, regroupement de crédits
- Opérations exclues et cas particuliers
- Notions de TAEG, coût total du crédit, durée et montant
3. OBLIGATIONS D’INFORMATION, DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE
- Informations précontractuelles obligatoires et fiche d’information standardisée européenne
- Devoir de conseil, devoir de mise en garde et traçabilité de la relation
- Explication des risques, des coûts et des caractéristiques essentielles du crédit
- Bonnes pratiques de formalisation écrite et de sécurisation des échanges
4. ÉVALUATION DE LA SOLVABILITÉ ET PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT
- Principes et méthodes d’analyse de la solvabilité de l’emprunteur
- Consultation des bases de données et fichiers d’incidents de paiement
- Indicateurs de fragilité financière et signaux d’alerte à surveiller
- Ajustement de l’offre de crédit et dispositifs de prévention du surendettement
5. PUBLICITÉ, COMMERCIALISATION ET DISTRIBUTION DES CRÉDITS
- Règles encadrant la publicité des crédits à la consommation
- Mentions obligatoires, interdictions et risques de non-conformité
- Encadrement du crédit renouvelable et bonnes pratiques commerciales
- Commercialisation en face-à-face, à distance et en ligne : points de vigilance
6. CONTRATS, DOCUMENTS ET SÉCURISATION JURIDIQUE
- Contenu obligatoire des contrats de crédit à la consommation
- Offres préalables, conditions générales, annexes et informations associées
- Droit de rétractation, remboursement anticipé et incidents de paiement
- Sécurisation des processus internes et archivage des preuves
7. COMPRENDRE LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
- Définition juridique et économique du surendettement
- Causes fréquentes : multiplicité de crédits, accidents de la vie, baisse de revenus
- Rôle des créanciers, des intermédiaires et des accompagnants
- Conséquences sociales, financières et juridiques du surendettement
8. PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT ET RÔLE DE LA BANQUE DE FRANCE
- Dépôt du dossier de surendettement : conditions de recevabilité
- Rôle et fonctionnement de la commission de surendettement
- Étapes de la procédure : phase amiable, mesures imposées, rétablissement personnel
- Droits et obligations du débiteur et des créanciers tout au long du processus
9. TRAITEMENT OPÉRATIONNEL DES DOSSIERS DE SURENDETTEMENT
- Analyse d’un dossier de surendettement : lecture et compréhension des éléments clés
- Relations avec la Banque de France et participation aux échanges
- Négociation, aménagements, rééchelonnements et effacements de dettes
- Suivi des plans, gestion des incidents et communication avec le client
10. IMPACTS ORGANISATIONNELS, CONFORMITÉ ET BONNES PRATIQUES
- Intégration de la Loi Lagarde dans les procédures internes de l’établissement
- Rôle de la conformité, du contrôle interne et des équipes opérationnelles
- Indicateurs de suivi, reporting et pilotage du risque de surendettement
- Cas pratiques, retours d’expérience et construction d’un plan d’actions individuel

Version 5. Mise à jour le 01/01/2026
© EXPERTISME – Groupe SELECT® 2025 Tous droits réservés. Les textes présents sur cette page sont soumis aux droits d’auteur.

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Notre mission : vous rendre autonome, efficace et rigoureux dans la maîtrise du cadre juridique et la sécurisation de vos relations commerciales.

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Votre enjeu métier	Formation recommandée	Valeur ajoutée obtenue
Approfondir la gestion de projets complexes liés aux systèmes d’information et au pilotage d’équipes techniques	Formation Management - Niveau Expert : développer vos compétences managériales	Renforcer vos compétences de leadership pour mieux encadrer les équipes en charge des processus de crédit et de conformité.
Piloter et optimiser des bases de données contenant les informations clients et les historiques de crédit	Formation administration et optimisation des bases de données Oracle 12c à 23c	Améliorer la fiabilité, la performance et la sécurité des données utilisées pour l’analyse de la solvabilité et le suivi des dossiers.
Automatiser des traitements liés aux dossiers de crédit et au suivi du risque client	Formation Java : Developpement en Java et SQL	Développer des applications internes pour fiabiliser la collecte, le contrôle et l’exploitation des données clients et contrats.
Développer des outils avancés pour le scoring, l’analyse de risque et la conformité réglementaire	Formation Java SE - Niveau Avancé : maîtriser le langage de programmation Java	Concevoir des solutions sur mesure pour automatiser les contrôles liés à la Loi Lagarde et au surendettement.
Gérer des environnements cloud complexes hébergeant les applications de gestion de crédit	Formation VMware Aria, Cloud, vRealize et déploiement VMware Cloud Director	Assurer la disponibilité, la sécurité et la scalabilité des plateformes métiers utilisées pour le traitement des dossiers clients.

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Points forts de la formation

Votre plan pédagogique de formation sur-mesure avec l’évaluation initiale de votre niveau de connaissance du sujet abordé
Des cas pratiques inspirés de votre activité professionnelle, traités lors de la formation
Un suivi individuel pendant la formation permettant de progresser plus rapidement
Un support de formation de qualité créé sur-mesure en fonction de vos attentes et des objectifs fixés, permettant un transfert de compétences qui vous rende très rapidement opérationnel
Les dates et lieux de cette formation sont à définir selon vos disponibilités
Animation de la formation par un Formateur Expert Métier
La possibilité, pendant 12 mois, de solliciter votre Formateur Expert sur des problématiques professionnelles liées au thème de votre formation
Un suivi de 12 mois de la consolidation et de l’évolution de vos acquis.

FAQ – Questions fréquentes sur notre formation

La formation Loi Lagarde est-elle disponible en distanciel ?
o Oui, la formation est disponible en distanciel par visioconférence ce qui vous permet d’enregistrer et de conserver un support vidéo de votre formation en plus du support de formation.
Les formateurs sont-ils de véritables experts de la Loi Lagarde et du surendettement ?
o Oui, nos Formateurs Experts Métiers sont des experts avec en moyenne plus de 7 ans d’expérience.
La formation est-elle adaptée à des non-juristes ?
o Oui, la pédagogie est orientée vers la pratique et la compréhension opérationnelle. Les notions juridiques sont expliquées de manière claire, avec des exemples concrets, afin que les non-juristes puissent les appliquer facilement dans leur activité quotidienne.
Pourrai-je appliquer immédiatement ce que j’aurai appris dans mon poste ?
o Oui, la formation est construite autour de cas pratiques, de mises en situation et d’outils directement transposables à vos dossiers de crédit, à vos échanges avec les clients et à la gestion des situations de surendettement.
La durée et le contenu de la formation peuvent-ils être adaptés à notre entreprise ?
o Oui, le programme peut être ajusté en fonction de votre secteur, de vos procédures internes et du niveau de vos équipes, après un échange préalable pour préciser vos objectifs et vos contraintes organisationnelles.

Approche Pédagogique

L’approche pédagogique a été construite sur l’interactivité et la personnalisation : Présentation illustrée et animée par le Formateur Expert, partage d’expériences, études de cas, mise en situation réelle.
Tous les supports sont fournis par support papier, mail ou clé USB à chaque stagiaire.

Méthodologie pédagogique employée :
Chaque formation en présentiel ou en distanciel est animée par un Formateur Expert Métier sélectionné selon ses compétences et expériences professionnelles. Apport d’expertise du Formateur, quiz en début et fin de formation, cas pratiques, échanges d’expérience. Accès en ligne au support de formation.

Modalités employées et évaluation :
Évaluation et positionnement lors de la définition du plan pédagogique avec le ou les stagiaires. Un QCM est soumis aux stagiaires le dernier jour de la formation pour valider les acquis. Une correction collective est effectuée par le Formateur. Un bilan de fin de stage à chaud est organisé entre le Formateur et le ou les stagiaires pour le recueil et la prise en compte de leurs appréciations. Une attestation de fin de stage est remise aux stagiaires.

Accessibilité

Toute demande spécifique à l’accessibilité de la formation par des personnes handicapées donnera lieu à une attention particulière et le cas échéant une adaptation des moyens de la formation.
Public en situation de handicap, contactez notre référent handicap au 01 42 66 36 42.

Délai d'accès à la formation

Nous accusons réception de toute demande sous 48 heures ouvrées.

Le délai moyen d’accès à nos formations est de 30 jours à compter de la réception du dossier d’inscription complet.
Ce délai peut varier selon le mode de financement :

Financement direct entreprise : environ 30 jours
Financement OPCO : environ 4 à 6 semaines, sous réserve d’accord de prise en charge

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du planning du formateur, du profil du bénéficiaire ou du caractère sur-mesure de la formation.

Pour toute demande urgente, contactez-nous directement.

Formateur

Nos Formateurs sont des Experts Métiers intervenants sur les prestations inhérentes sur la thématique de la formation. Ils réalisent les audits et co-construisent l’offre et le déroulé de la formation avec l’Ingénieur Pédagogique avant validation par le Responsable Pédagogique. Ils sont sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques et leurs expériences dans la formation pour adultes.

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Témoignages
de nos apprenants

« Formation complète sur le social Selling sur LinkedIn.
J’ai apprécié le support de formation très complet et documenté. Formateur extrêmement professionnel à l’écoute des problématiques et des diﬃcultés. »

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J’ai reçu les informations nécessaires à la mise en pratique du référencement naturel de mon site Internet et les éléments correctifs aux pratiques précédemment utilisées.
Merci au formateur qui est un référenceur de métier. »

« La réunion organisée en amont de la formation a permis de cerner nos attentes et de cibler les besoins.
La formation aux publicités Facebook Ads était donc adaptée et a permis de voir les diﬀérents points attendus. Le formateur était à l’écoute et a répondu à l’ensemble de nos questions.
Il a également pu analyser nos contenus et performances de certaines campagnes et nous conseiller. »

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Formateur à l’écoute et très pédagogue.»

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« Les informations que j’ai reçues étaient très claires et adaptées, je suis tout à fait satisfaite de la formation qui m’a été prodiguée. »

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« Tout était correctement organisé, rien à redire. Reste à mettre en pratique. Formateur de grande qualité et très pédagogue. Merci ! »

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« L'objectif de la formation AirTable était très ambitieux par rapport à la durée prévue. La formation a donc été très intensive et ma capacité à maitriser l'ensemble des acquis demandera du temps. Excellentes qualités pédagogiques du formateur. »

Des questions
sur notre formation ?

Notre équipe pédagogique se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le choix de votre formation individuelle sur-mesure ou intra-entreprise sur-mesure.