Droit

Droit de la famille

Formation Droit de la famille : Maîtriser les statuts de couples et successions

Optimisez la gestion patrimoniale en maîtrisant les enjeux juridiques des couples et successions.

Niveau :

Satisfaction de nos apprenants en 2024 : 98%
Taux d’assiduité : 100%

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Vous proposez 3 dates au choix et votre formateur vous confirme la date souhaitée.

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Éligible aux Financements :
OPCO, Entreprise, France Travail...
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Contexte de la formation

Vous cherchez à maîtriser les subtilités des statuts des couples et les règles de successions en France ? Souhaitez-vous développer une expertise dans ce domaine juridique essentiel pour conseiller efficacement vos clients ? Alors laissez-vous guider par notre formation qui vous offrira une connaissance approfondie de ces sujets capitales.

Dans un monde où les structures familiales ne cessent d’évoluer et où les unions non traditionnelles se multiplient, comprendre les implications légales des différents statuts des couples et des successions est devenu indispensable. Cette compétence est essentielle dans le secteur juridique, mais aussi pour toute personne amenée à gérer des patrimoines ou à conseiller des individus sur leurs droits et devoirs. Que vous soyez avocat, notaire, conseiller en gestion de patrimoine ou simplement désireux de maîtriser ces aspects du droit de la famille, cette formation vous apportera des avantages professionnels indéniables. Elle vous permettra de vous démarquer dans votre domaine, d’accélérer votre carrière et d’offrir un service de qualité supérieure à vos clients.

Mais ne prenez pas seulement notre parole pour cela. Venez découvrir par vous-même comment cette formation peut transformer votre carrière.

Avec Expertisme, Organisme de Formation certifié QUALIOPI, nous vous proposons la formation Statuts des couples et successions : les fondamentaux. Cette formation vous offre une compréhension claire et précise des principes fondamentaux qui régissent ces domaines. Elle vous aidera non seulement à comprendre les enjeux juridiques actuels liés aux évolutions législatives, mais aussi à obtenir une vision globale en comparant les pratiques françaises avec celles d’autres systèmes juridiques. Votre Formateur Expert Métier vous guidera à travers chaque étape, vous offrant des conseils pratiques et des informations précieuses pour vous aider à naviguer avec assurance à travers les complexités légales. De plus, notre formation est conçue pour s’adapter à vos besoins spécifiques, garantissant ainsi une expérience d’apprentissage efficace et enrichissante.

Alors, qu’attendez-vous ? C’est le moment d’investir dans vos compétences et de vous donner les moyens d’atteindre vos objectifs professionnels. Avec la formation Statuts des couples et successions : les fondamentaux, vous aurez toutes les clés en main pour comprendre et maîtriser ces aspects cruciaux du droit de la famille. Ne manquez pas cette opportunité de faire avancer votre carrière. Agissez dès maintenant et inscrivez-vous à notre formation.

En résumé

Cette formation Droit de la famille vous donne une maîtrise concrète des statuts des couples et des règles de succession, pour sécuriser vos dossiers, optimiser les stratégies patrimoniales et renforcer la qualité de vos conseils.

Ce que cette formation va réellement changer pour vous :
• Comprendre finement les effets juridiques et patrimoniaux des différents statuts de couples (mariage, PACS, union libre).
• Sécuriser vos analyses de régimes matrimoniaux et anticiper les changements de situation (divorce, séparation, décès).
• Maîtriser les règles de succession, les droits des héritiers et les stratégies de transmission optimisée.
• Gérer les situations complexes : familles recomposées, indivision successorale, démembrement, assurance-vie.
• Appliquer immédiatement des méthodes et réflexes opérationnels à vos dossiers clients.

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation s’adresse à plusieurs catégories de professionnels du droit et de la gestion de patrimoine. En premier lieu, elle est destinée aux avocats, notamment ceux spécialisés en droit de la famille et en droit des successions, qui souhaitent renforcer leurs connaissances dans le domaine des statuts de couples et des successions. La formation est également pertinente pour les collaborateurs des études notariales, dont le travail consiste à conseiller et accompagner leurs clients dans ces mêmes domaines. Les conseillers en gestion de patrimoine, qui ont besoin de comprendre ces aspects pour offrir un conseil éclairé à leurs clients, y trouveront également un contenu adapté à leurs besoins. Enfin, cette formation est aussi conçue pour les collaborateurs des services juridiques, des services de succession des banques, et des services de recouvrement et contentieux, qui sont confrontés à des questions de successions et de statuts de couples dans le cadre de leurs missions.

Pré-requis

Être muni d’un ordinateur relié à Internet, possédant une caméra, un micro et un haut-parleur
Avoir des connaissances de base en droit civil, particulièrement en droit de la famille et en droit des successions
Comprendre les termes juridiques de base
Être capable de lire et d’interpréter des documents juridiques
Posséder une bonne compréhension écrite et orale du français

Objectifs

Comprendre et différencier les différents statuts des couples (mariage, union libre, PACS) et leurs implications juridiques et financières
Évaluer les avantages et inconvénients de chaque régime matrimonial pour faire un choix éclairé et adapté à la situation des clients
Maîtriser les règles de transmission du patrimoine en fonction du statut du couple et du régime matrimonial choisi
Interpréter et appliquer les dispositions légales en matière de succession, notamment en ce qui concerne les droits des héritiers et la répartition des biens
Établir des stratégies d’optimisation de la transmission du patrimoine en tenant compte des spécificités de chaque statut de couple et des règles de succession.

Programme

1. CHOISIR LE REGIME MATRIMONIAL ADAPTÉ
- Identification des effets sur le patrimoine privé
- Étude des régimes légal, communautaire et séparatiste : incidences sur les engagements financiers du couple
- Risques encourus pour les créanciers en cas d’emprunt seul en étant marié en communauté
- Assiette au niveau du recouvrement en fonction de l’accord ou non du conjoint
- Précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial
2. ANTICIPER LES MUTATIONS DU REGIME MATRIMONIAL
- Procédure de changement de régime matrimonial
- Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage
- Acquisition d’un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire
- Étude de cas : situations relatives aux prises de garantie, distinction entre masses active et passive, biens engagés en cas de dettes des époux
3. ANALYSER L'UNION LIBRE ET LE PACS
- Identification des conséquences de l’union libre
- Caractéristiques, nature juridique des biens acquis
- Problématique en cas de décès de l’un des deux concubins : comment protéger son concubin ?
- Étude de cas : hypothèse du décès d’un concubin
- Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis
- Décès d’un conjoint, nécessité d’un testament
- Procédure de dissolution du PACS
4. APPLIQUER LES REGLES DE TRANSMISSION DU PATRIMOINE
- Transmission du patrimoine privé par voie successorale
- Succession légale sans conjoint
- Droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux
- Incidences du démembrement de propriété
- Intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant en présence d’enfants et sans enfant
- Gestion de l’indivision successorale
- Atelier « Transmission » : Quid dans l’hypothèse d’une famille recomposée ?
5. POUR ALLER PLUS LOIN
- Articulation des différents régimes
- Distinction entre donation et testament
- Typologie des donations et critères de choix
- Conséquences de la transmission d’usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI
- Transmission de son patrimoine à ses enfants, création des pactes successoraux
- Encadrement de l’option de l’héritier : Incidences pour les créanciers de la succession
- Recours au service d’un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l’intérêt des héritiers
- Flexibilité des règles relatives à la gestion de l’indivision ?
- Droits fiscaux liés aux dons
- Incidence des donations lors de la liquidation de la succession
- Risques de contentieux liés à l’assurance-vie
- Fiscalité applicable aux successions
- Exercice d’application : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession

Version 5. Mise à jour le 01/01/2026
© EXPERTISME – Groupe SELECT® 2025 Tous droits réservés. Les textes présents sur cette page sont soumis aux droits d’auteur.

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Pour cette formation Droit de la famille : Maîtriser les statuts de couples et successions, vous bénéficiez :

• Formateurs Experts Métiers soigneusement sélectionnés, spécialistes du Droit de la famille avec plus de 7 ans d’expérience.
• Une pédagogie centrée sur vos cas concrets : chaque notion est illustrée par des exemples réels, des études de cas et des mises en situation inspirées de dossiers rencontrés sur le terrain.
• Des contenus actualisés en continu pour intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de droit de la famille et de successions.
• Des supports de formation clairs, structurés et directement réutilisables dans vos consultations, vos actes, vos analyses de dossiers et vos échanges avec vos clients.
• Une animation interactive laissant une large place aux questions, aux retours d’expérience et aux problématiques spécifiques à votre activité (cabinet, étude, service juridique, banque, gestion de patrimoine…).
• Une organisation souple, en présentiel ou à distance par visioconférence, pour s’adapter à vos contraintes opérationnelles et de disponibilité.

Notre mission : vous rendre autonome, efficace et rentable dans l’analyse et l’exploitation de vos données Droit de la famille.

Quelle formation est faite pour vous selon votre problématique ?

Vous ne savez pas quelle formation choisir ? Repérez votre situation ci-dessous :

Votre enjeu métier	Formation recommandée	Valeur ajoutée obtenue
Approfondir la maîtrise globale du droit de la famille, de la protection des personnes et de la gestion patrimoniale au-delà des seuls statuts de couples et successions.	Formation Droit Familial, Protection des Personnes et Gestion Patrimoniale	Offrir une vision élargie intégrant protection des majeurs vulnérables, organisation patrimoniale globale et articulation avec les règles familiales.
Traiter des dossiers mêlant protection de l’enfance, handicap et problématiques familiales complexes en complément des successions et régimes matrimoniaux.	Formation Droit : Protection de l'enfance, Handicap, Familial	Sécuriser vos décisions et recommandations dans les situations impliquant mineurs, personnes handicapées et enjeux familiaux sensibles.
Structurer une offre de conseil patrimonial complète intégrant à la fois droit de la famille, protection des personnes et stratégies de transmission.	Formation Droit Familial, Protection des Personnes et Gestion Patrimoniale	Construire des stratégies cohérentes de protection et de transmission adaptées au profil et aux objectifs de chaque client.
Mieux appréhender les interactions entre mesures de protection (enfants, handicap) et organisation successorale au sein de la famille.	Formation Droit : Protection de l'enfance, Handicap, Familial	Anticiper les contraintes juridiques spécifiques et ajuster les montages patrimoniaux en conséquence.
Compléter une expertise pointue en statuts de couples et successions par une vision transversale du droit familial et patrimonial.	Formation Droit Familial, Protection des Personnes et Gestion Patrimoniale	Renforcer votre position de référent global auprès de vos clients sur toutes les dimensions du droit familial et de la gestion de patrimoine.

Droit de la famille : Maîtriser les statuts de couples et successions disponible partout en France

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Nos Formateurs Experts Métiers interviennent en individuel sur-mesure ou en intra entreprise-sur-mesure régulièrement dans :
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Points forts de la formation

Votre plan pédagogique de formation sur-mesure avec l’évaluation initiale de votre niveau de connaissance du sujet abordé
Des cas pratiques inspirés de votre activité professionnelle, traités lors de la formation
Un suivi individuel pendant la formation permettant de progresser plus rapidement
Un support de formation de qualité créé sur-mesure en fonction de vos attentes et des objectifs fixés, permettant un transfert de compétences qui vous rende très rapidement opérationnel
Les dates et lieux de cette formation sont à définir selon vos disponibilités
Animation de la formation par un Formateur Expert Métier
La possibilité, pendant 12 mois, de solliciter votre Formateur Expert sur des problématiques professionnelles liées au thème de votre formation
Un suivi de 12 mois de la consolidation et de l’évolution de vos acquis.

FAQ – Questions fréquentes sur notre formation

La formation est-elle accessible en distanciel ?
Oui, la formation est disponible en distanciel par visioconférence ce qui vous permet d’enregistrer et de conserver un support vidéo de votre formation en plus du support de formation.
Quel est le niveau requis pour suivre cette formation Droit de la famille ?
La formation s’adresse à des professionnels disposant de bases en droit civil, en particulier en droit de la famille et en droit des successions. Il est nécessaire de comprendre les principaux termes juridiques et d’être à l’aise avec la lecture de documents juridiques. Elle convient aussi bien à des praticiens souhaitant consolider leurs acquis qu’à des profils en phase de spécialisation.
Qui sont les formateurs intervenant sur cette formation ?
Nos Formateurs Experts Métiers sont des experts avec en moyenne plus de 7 ans d’expérience. Ils sont issus du terrain (avocats, notaires, juristes spécialisés, conseillers patrimoniaux) et apportent une approche très concrète, nourrie de cas réels et de retours d’expérience.
Y a-t-il des cas pratiques et des exercices d’application ?
Oui, la formation alterne apports théoriques ciblés et nombreux cas pratiques : études de dossiers, analyses de situations de couples (mariage, PACS, union libre), successions complexes, familles recomposées, prises de garantie, etc. Des exercices d’application en fin de parcours vous permettent de consolider vos réflexes professionnels.
Puis-je faire adapter le contenu à mon secteur (cabinet, banque, étude notariale…) ?
Le contenu standard couvre l’ensemble des fondamentaux nécessaires en statuts de couples et successions. Dans le cadre de formations intra-entreprise, EXPERTISME peut adapter la sélection de cas pratiques, le niveau de technicité et les exemples à votre contexte (banque, étude notariale, cabinet d’avocats, service juridique, gestion de patrimoine…).

Approche Pédagogique

Approche pédagogique

L’approche pédagogique a été construite sur l’interactivité et la personnalisation : Présentation illustrée et animée par le Formateur Expert, partage d’expériences, études de cas, mise en situation réelle.
Tous les supports sont fournis par support papier, mail ou clé USB à chaque stagiaire.

Méthodologie pédagogique employée :
Chaque formation en présentiel ou en distanciel est animée par un Formateur Expert Métier sélectionné selon ses compétences et expériences professionnelles. Apport d’expertise du Formateur, quiz en début et fin de formation, cas pratiques, échanges d’expérience. Accès en ligne au support de formation.

Méthodes utilisées et évaluation :
Evaluation et positionnement lors de la définition du projet pédagogique avec le(s) stagiaire(s). Un QCM est donné aux stagiaires le dernier jour de la formation pour valider leurs apprentissages. Une correction collective est effectuée par le Formateur. Une évaluation de fin de stage en direct est organisée entre le Formateur et le(s) stagiaire(s) pour recueillir et prendre en compte leurs appréciations. Une attestation de fin de stage est remise aux stagiaires.

Accessibilité

Toute demande spécifique à l’accessibilité de la formation par des personnes handicapées donnera lieu à une attention particulière et le cas échéant une adaptation des moyens de la formation.
Public en situation de handicap, contactez notre référent handicap au 01 42 66 36 42.

Formateur

Nos Formateurs sont des Experts Métiers intervenants sur les prestations inhérentes sur la thématique de la formation. Ils réalisent les audits et co-construisent l’offre et le déroulé de la formation avec l’Ingénieur Pédagogique avant validation par le Responsable Pédagogique. Ils sont sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques et leurs expériences dans la formation pour adultes.

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Durée : 14 heures soit 2 jours

Tarif : 2250€ HT / Personne

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Témoignages
de nos apprenants

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J’ai apprécié le support de formation très complet et documenté. Formateur extrêmement professionnel à l’écoute des problématiques et des diﬃcultés. »

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La formation répondait à mes attentes : théorie et pratique.
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J'ai appris beaucoup de choses ! Merci. »

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« Les informations que j’ai reçues étaient très claires et adaptées, je suis tout à fait satisfaite de la formation qui m’a été prodiguée. »

« Formation claire faite sur mesure et formateur qui prend le temps de très bien expliquer. Beaucoup d'exemples fournis en Live. Bravo !»

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« Tout était correctement organisé, rien à redire. Reste à mettre en pratique. Formateur de grande qualité et très pédagogue. Merci ! »

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